La loi va encadrer la profession d’« apporteur d’affaires immobilier »
Dans le cadre d’un projet de loi réformant « le droit d’établissement », une mesure qui figurait dans le programme gouvernemental de 2018 à 2023, le parlement s’apprête à mieux encadrer la profession d’« apporteur d’affaires immobilier ». La définition choisie permet de mieux préciser « qui fait quoi » en matière de transaction. Ainsi, le texte indique que l’apporteur d’affaires « met en relation un agent immobilier […]