Programme
Définition du compromis de vente
Distinction à établir entre compromis de vente et réservation
Obligations résultant du compromis de vente
- Obligations pour le vendeur
- Obligations pour l’acheteur
Pluralité de compromis
- Entre mêmes parties
- Entre parties différentes
Compromis de vente sous conditions
- Condition résolutoire
- Condition suspensive
- en cas de défaillance de la condition suspensive
- en cas de réalisation de la condition suspensive
Résiliation
Clause pénale
- Définition
- Fonctions
- Charge de la preuve
- Modération
- Jurisprudences
Objectifs
Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:
- connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
- comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
- rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
- prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle
Public cible
Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels
Durée
de 08.30 à 11.30 heures
Certificat
A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.
Lieu
Chambre de Commerce Luxembourg
7, rue Alcide de Gasperi
L-1615 Luxembourg
Luxembourg
Pour vous inscrire :
