GLOSSAIRE
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Acheteur
L’acheteur est une personne physique ou une personne morale qui achète un bien immobilier. Une personne morale peut être une SCI (Société Civile Immobilière) ou une entreprise constituée en société (SARL, SAS, etc.).
Acte authentique
L’acte authentique est un document légal, rédigé par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice). De fait, une vente immobilière est un acte notarié et donc, un acte authentique.
Acte authentique de vente
L’acte authentique de vente concrétise la conclusion de la vente d’un bien immobilier entre le vendeur et l’acheteur une fois que le versement du prix de vente a été opéré. Il doit être réalisé devant notaire et signé par les deux parties.
Acte authentique notarié
Comme son nom l’indique, cet acte est rédigé par le notaire. Il est obligatoire dans le cas d’une vente immobilière car il protège les deux parties. En effet, le notaire étant un officier public, cet acte fait foi (date, montant, obligations des parties…) et peut-être contesté uniquement par procédure judiciaire.
Actif
L’actif d’une entreprise est un élément identifiable de son patrimoine. Celui-ci a une valeur économique positive car elle génère une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont cette entité attend un avantage économique futur. Un bien immobilier fait, en ce sens, partie de l’actif d’une entreprise.
Adjudication
La vente par adjudication au meilleur enchérisseur est l’aboutissement d’une vente immobilière aux enchères publiques. Cela arrive lors d’un processus de « vente forcée » entamée par un créancier, un organisme de crédit, une banque ou le Trésor Public, à l’encontre d’une société en liquidation judiciaire ou d’un particulier débiteur. La vente par adjudication peut également être effectuée « par accord des parties » dans le cas d’une succession lorsque les héritiers souhaitent mettre en vente un bien immobilier leur appartenant en indivision.
Administrateur de biens
L’administrateur de biens est chargé de la gestion de locaux commerciaux, de bureaux ou de logements. Son activité est divisée entre « la gestion locative » (il représente le propriétaire du bien et gère la location de l’immeuble) et « la gestion immobilière » (il s’occupe de la gestion courante du bien).
Dans le cadre d’une copropriété, il intervient en qualité de syndic. Il administre alors les parties communes pour le compte des copropriétaires.
Affectation
L’affectation d’un bien immobilier correspond à l’usage qui est fait du bien occupé. Cela peut être soit un usage commercial soit un usage d’habitation.
Seul le propriétaire du bien peut librement modifier l’affectation d’un bien immobilier, sauf si une autorisation administrative est nécessaire.
Agence immobilière
L’agence immobilière désigne un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer des services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d\’achat, estimation de biens, syndic.
Agent immobilier
L’agent immobilier intervient lors d’opérations d’achat, de vente ou encore de location. Il sert d’intermédiaire entre deux parties.
L’exercice de la profession d’agent immobilier est encadré par la loi ; il est donc soumis à plusieurs obligations : être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le ministère des classes moyenne, souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, avoir un mandat écrit du client qui l’autorise à négocier et/ou s’engager en son nom.
Appels de fonds
Dans le cadre d’une copropriété, les appels de fonds représentent les sommes qui sont demandées aux copropriétaires afin de payer les charges ou les travaux. Attention : pour que le syndic puisse effectuer l’appel de fonds auprès des copropriétaires, le budget prévisionnel doit avoir été voté en assemblée générale.
Apport personnel
L’apport personnel est la somme investie par l’acheteur qui ne dépend pas d’un emprunt. Il permet notamment de demander des financements auprès des banques qui demandent généralement un minimum de 30% du montant de l’investissement initial total.
Assemblée générale
Également appelée « Assemblée des copropriétaires », l’assemblée générale réunit les copropriétaires d’un immeuble (syndicat des copropriétaires) au moins une fois par an. Tous ensemble, ils votent le budget et les éventuels travaux et valident les comptes de la copropriété. A noter que le nombre de voix de chaque copropriétaire est proportionnel à sa quote-part détenue (millièmes ou tantièmes de parts).
Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)
L’assurance RCP est une assurance professionnelle obligatoire dans le cadre des activités professionnelles des agents immobiliers : chasseurs immobiliers, chasseurs d’appartement, administrateurs de biens, syndic…
Avenant
Un avenant est un acte complémentaire à un contrat initial établi entre différentes parties. Il complète ou modifie les clauses du contrat initial. Par exemple, un avenant au compromis de vente peut en compléter ou en modifier les clauses avant la signature de l’acte définitif.
Bail
Le bail est un document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains baux sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties. On les appelle aussi « contrats de location ».
Bail commercial
Un bail commercial est un contrat de location qui unit un commerçant, un artisan, un industriel, ou toute entreprise qui exploite son entreprise dans un local dont elle n’est pas la propriétaire, et le propriétaire des lieux.
Bail d’habitation
Un bail ou bail d’habitation est un contrat de location dans lequel le bailleur s’engage à procurer au « preneur », le locataire, la jouissance de son bien immobilier moyennant un loyer que ce dernier devra lui verser, sur une certaine durée.
Bailleur
Le bailleur est un propriétaire qui met en location un bien immobilier, et qui signe dans ce cadre un bail avec son locataire. Le bailleur peut être soit une personne physique, soit une personne morale.
Bien immobilier
Le bien immobilier représente un immeuble, c’est-à-dire un bâtiment, un appartement, une maison, un terrain, etc… A l’origine, il s’agit de tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même. Cela comprend désormais aussi les biens meublés (c’est-à-dire mobiles) lorsqu’ils sont attachés à l’immeuble (cuisine, cheminée, volets…).
En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l’objet d’un permis de construire.
Bon de visite
Le bon de visite est un document par lequel le client d’une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l’intermédiaire d’une agence.
Bulle immobilière
Pour faire court, une bulle immobilière est une bulle spéculative caractérisée par une hausse très rapide de la valeur des biens immobiliers sur le marché.
Cadastre
Le cadastre est un registre public qui recense et délimite les parcelles de terrains (et leurs propriétaires) de chaque commune.
Carte professionnelle
La caution est un engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
Caution bancaire
La caution bancaire est un autre type de garantie assuré par les organismes bancaires.
Caution personnelle
La caution personnelle, ou encore caution solidaire, est un système de caution dans le cadre d’un prêt immobilier où une personne physique s’engage à payer la dette d’une personne physique ou morale en cas de défaut de paiement.
Cédant
Le cédant est la personne physique ou morale qui cède un actif par une opération de cession. Il cède l’actif au cessionnaire qui, lui aussi, peut être une personne physique ou une personne morale.
Cession
La cession est la transmission d’un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).
Cession de bail
La cession de bail est un contrat par lequel le titulaire d’un bail commercial en transmet le bénéfice à un tiers. Le cessionnaire remplace donc le cédant et devient de fait le nouveau locataire du bien immobilier.
Cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est la cession de l’ensemble des éléments, corporels et incorporels, utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
Charges de copropriété
Les charges de copropriété sont des dépenses effectuées par les copropriétaires ; elles sont dues pour prendre soin des parties communes, des équipements et garantir les services collectifs. Le montant de ces charges pour un copropriétaire est fonction de sa quote-part des parties communes.
Charges locatives
Dans le cadre d’une location, les charges locatives sont assumées par le locataire ; on dit qu’elles sont « récupérables » car c’est le bailleur qui les paie mais en demande le remboursement au locataire.
Charges récupérables
Les charges récupérables représentent l’ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées. Elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
Clause pénale
La clause pénale est une clause particulière dans un contrat, comme dans un contrat de location, qui détermine d’avance quelle sera la sanction financière au cas où une des parties n’exécute pas ses obligations.
Co-emprunteur
Le terme « co-emprunteur » désigne une personne ayant signé un contrat de prêt en commun avec un autre emprunteur. Le coemprunteur peut être le concubin, le conjoint, un partenaire financier ou n’importe quel autre individu acceptant d’engager sa responsabilité pour rembourser la dette contractée. L’organisme de crédit prêteur peut exiger de chaque co-emprunteur le remboursement intégral du prêt dans le cas d’incidents de paiement.
Commission d’agence
La commission d’agence correspond à la rémunération de l’agent immobilier. Il s’agit de la commission perçue lors de la réalisation d’une transaction immobilière portant sur l’achat, la vente ou la location d’un bien immobilier.
Commission d’agence
La commission est la rémunération perçue par l’agent immobilier qui travaille comme intermédiaire dans le cadre d’une vente ou d’une location. Ce montant lui est dû dès la signature de l’acte de vente ou du bail. Attention : la somme de la commission doit être précisée dans le mandat de l’agent immobilier ainsi que dans le compromis de vente ou le contrat de location !
Compromis de vente
Le compromis de vente est un préalable à la signature de l’acte authentique (final) : il établit les conditions de la vente. En le signant, le vendeur s’engage à vendre le bien, l’acquéreur s’engage à l’acheter, selon des conditions spécifiques.
Conditions suspensives
Les conditions suspensives sont des clauses qui suspendent l’effet d’un contrat jusqu’à la réalisation d’un ou plusieurs évènements dans le cadre d’un compromis de vente. Par exemple, si vous souhaitez acheter un bien mais que votre prêt n’a pas encore été accordé, vous pouvez demander à ajouter une condition suspensive d’obtention de prêt dans le compromis.
A noter : il existe aussi des conditions suspensives de permis de construire dans le cas où l’obtention d’un permis conditionne votre futur achat.
Conseil syndical
Le conseil syndical est composé de copropriétaires désignés par l’assemblée générale. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.
Copropriétaire
Le copropriétaire est le propriétaire d’un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.
Copropriété
La copropriété est un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d’elles séparément.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est comme son nom l’indique une garantie pour le propriétaire dans le cadre de la conclusion d’un bail de location. Le bailleur peut exiger que le locataire lui verse une certaine somme d’argent, somme qu’il lui restituera à la fin du bail dans sa totalité ou en déduisant par exemple un certain montant servant à compenser les éventuelles dégradations.
Droit de préemption
Le droit de préemption est la procédure qui ouvre droit à une personne publique, d’acquérir en priorité, un bien immobilier offert à la vente par un particulier ou une société dans l’objectif de réaliser une opération d’aménagement du territoire.
Droit de visite
Le droit de visite est le droit à l’accès à son logement que le locataire doit accorder à son propriétaire sous certaines conditions, notamment en cas de mise en vente ou en location, et dans le cas de certains travaux que le locataire doit laisser effectuer par son locataire dans le logement qu’il occupe.
Droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement, également appelés droits de mutation ou « frais de notaire », sont des frais qui s’appliquent à l’ensemble des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers, notamment en cas d’achat ou de vente d’un bien immobilier.
Engagement des parties
L’engagement des parties, appelé également avant contrat, est un acte signé entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier.
Etat des lieux
L’état des lieux est un document obligatoire décrivant l’état d’un bien loué. Ce contrat est rédigé en présence du locataire et du bailleur ou de l’agent immobilier qui le représente. Il est dressé à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire.
Ce document est d’une grande importance car la bonne restitution du dépôt de garantie en dépend.
Expropriation
L’expropriation est une procédure qui permet à l’administration, dans un but d’intérêt public, de contraindre une personne à céder un bien immobilier soit à elle-même, soit à une autre personne, moyennant une indemnité.
Expulsion
L’expulsion est une procédure qui vise à « forcer » une personne (ou plusieurs) à quitter un logement qu’elle n’avait pas le droit d’occuper (fin de bail, non-paiement du loyer…).
Fiscal
Adjectif relatif à l’impôt et au fisc.
Fiscalité
Règles de perception des impôts.
Fonds d’investissement
Les fonds d’investissement investissent dans des sociétés qu’ils ont préalablement sélectionnées. Ils recouvrent plusieurs spécialités : fond de capital-risque, fond de capital-développement, fond de LBO, qui correspondent à des stades précis de développement des entreprises.
Fonds de commerce
Le fonds de commerce est l’ensemble des biens mobiliers corporels et incorporels constitués en vue d’attirer une clientèle. Il est par définition un bien composite, puisque constitué de plusieurs autres bien qui lui donnent sa valeur.
Frais d’acquisition
Les frais d’acquisition correspondent aux frais de notaire.
Frais d’agence
Les frais d’agence constituent la commission perçue par une agence immobilière lors de la conclusion de la vente d’un bien immobilier (ou d’une opération de location). Ces frais sont généralement à la charge du vendeur, mais le contrat peut prévoir une répartition des honoraires du professionnel entre l’acheteur et le vendeur.
Frais de gestion
Les frais de gestion représentent les honoraires de gestion courante d’un mandataire, et les frais liés à la gestion locative d’un bien immobilier d’un propriétaire.
Frais de notaire
Les frais de notaire représentent les frais incombant à l’acquéreur dans une transaction immobilière.
Franchise
La franchise est un contrat du droit commercial. Il permet à dit « le franchiseur », de concéder à un autre commerçant dit « le franchisé », le droit d’utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences). Cela se fait généralement contre le versement d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires ou d’un pourcentage calculé sur les bénéfices.
Garantie décennale
Une garantie décennale couvre les dommages susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux par le maître d’ouvrage. Il s’agit d’un engagement pris par une personne physique ou morale, impliquée dans la construction d’un bien immobilier vis-à-vis du futur propriétaire, et qui engage sa responsabilité.
Elle prend également en charge la réparation de certaines dégradations. En cas de revente du bien immobilier durant ce délai, les acquéreurs successifs continuent à jouir de la garantie.
Garantie financière
Pour les professionnels de l’immobilier, la garantie financière couvre l’engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières.
Honoraires
Les honoraires désignent la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de son exercice.
Hypothèque
Une hypothèque est ce qu’on appelle une sûreté. Il s’agit d’un droit accordé à un créancier, comme une banque, sur un bien immobilier en garantie d’une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé.
Impôts sur les revenus fonciers
Les revenus fonciers sont calculés sur les loyers perçus pour votre bien mis en location. Ces loyers seront imposés, après déduction de différentes charges foncières, comme les taxes foncières et annexes, les intérêts d’emprunt, les travaux d’entretien…
Indivision
L’indivision est une formule juridique permettant d’acheter un bien immobilier à plusieurs. Chaque « indivisaire » est propriétaire à hauteur de sa contribution financière et dispose de droits sur l’ensemble du bien.
Local commercial
Un local commercial est exploité pour l’exercice d’une activité commerciale. La location d’un local commercial est de plein droit dans le champ d’application du statut des baux commerciaux.
Locataire
Un locataire est toute personne physique ou personne morale titulaire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial.
Location meublée
La location meublée concerne tous les types de logements loués avec du mobilier suffisant pour permettre la vie courante.
Location saisonnière
La location saisonnière est une location meublée réalisée sur une courte période : à la semaine, au mois ou encore à la saison.
Location-gérance
La location-gérance est un type de contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie son exploitation à une personne physique ou morale appelée « gérant » en échange du paiement d’un loyer ou d’une redevance.
Loyer
Le loyer est la somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance d’un bien immobilier confié en location.
Mandant
Le mandant est celui qui donne un mandat.
Mandat de recherche
Le mandat de recherche est un acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte une recherche immobilière.
Mandat de vente
Le mandat de vente est un acte par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte une vente immobilière.
Mandataire / Mandat / Mandant
Le mandataire est une personne qui a reçu le pouvoir d’agir pour le compte d’une autre, le mandant. La délimitation de ce pouvoir est définie dans un contrat : le mandat. Par exemple, un propriétaire (le mandant) peut donner le pouvoir à un agent immobilier (le mandataire) de rechercher un futur acheteur en signant un mandat.
Notaire
Le rôle du notaire est de rédiger et d’authentifier les actes de vente passés devant lui et de les conserver.
Permis de construire
Le permis de construire est un document obligatoire qui atteste que le projet de construction (nouvelle construction ou travaux sur construction existante) respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Plus-value immobilière
La plus-value immobilière est la différence positive entre la valeur d’achat et la valeur de revente d’un bien immobilier. Le vendeur d’un bien effectuera donc une plus-value s’il le vend plus cher que ce qu’il ne l’a acheté.
Portefeuille
Un portefeuille immobilier représente l’ensemble des biens immobiliers détenus par une personne physique ou une personne morale.
Promesse de vente
La promesse de vente est un avant-contrat. Il existe deux types de promesses de vente : la promesse unilatérale de vente qui engage seulement le vendeur à vendre le bien et la promesse unilatérale d’achat qui engage l’acheteur à acheter le bien.
Promoteur immobilier
Un promoteur immobilier est un professionnel de la construction immobilière. Personne physique ou morale, il a pour mission de rechercher des terrains et de construire des bâtiments.
Propriété immobilière
La propriété immobilière est le fait de posséder un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local ou lot de copropriété.
Quittance de loyer
La quittance de loyer est un reçu attestant que le locataire d’un bien immobilier s’est acquitté dans son intégralité du montant de son loyer.
Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document qui précise les droits et les obligations des copropriétaires. Il est obligatoire et définit l’organisation et le fonctionnement de la copropriété : conditions de jouissance et d’utilisation des parties privatives, la répartition des charges entre les copropriétaires, l’identification des lots de copropriété… C’est le syndic qui est garant de sa bonne application.
Rendement locatif
Le rendement locatif est un autre terme pour désigner la rentabilité.
Rentabilité
La rentabilité d’un investissement locatif mesure la performance de ce dernier. Il s’agit de la différence entre le loyer annuel versé par le locataire comparé au prix d’achat du logement. La rentabilité brute s’exprime donc par un taux que l’on calcule ainsi :
[ Loyer annuel / Prix d’achat ] x 100
Résiliation de bail
La résiliation de bail consiste en la rupture du contrat de location, à l’initiative du locataire comme du propriétaire.
Tout propriétaire peut résilier le bail en cas de défaut de paiement par le locataire des loyers, des charges, du dépôt de garantie, ou encore de défaut d’assurance pour les lieux loués.
Servitudes
Les servitudes sont des contraintes qui pèsent sur un bien immobilier au profit d’un autre bien immobilier. La loi impose notamment une servitude de passage sur un bien immobilier afin d’éviter l’enclavement de celui-ci.
Syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires est une collectivité représentant l’ensemble des propriétaires d’un immeuble répondant au régime de la copropriété. Il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Les décisions sont prises par l’assemblée générale.
Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
Le TAEG est le taux d’intérêt fixé par l’organisme bancaire. Il tient compte de tous les coûts d’un prêt : taux nominal d’intérêt, frais de dossier, coût de l’assurance… Ce taux est exprimé en pourcentage annuel du montant total du prêt.
Taxe foncière
La taxe foncière est un impôt institué au niveau national. Elle doit être payée chaque année par les détenteurs de biens immobiliers imposables, tels que les terrains à usage industriel, les locaux commerciaux, les parkings et les logements, qu’ils soient habités par leurs propriétaires ou mis en location.
Transaction
Le transaction immobilière désigne toute opération effectuée sur le marché immobilier : la vente, l’achat, la construction ou encore la location d’un bien immobilier.
Usufruit / Usufruitier
L’usufruitier a le droit de l’usufruit. Il dispose du droit d’utiliser le bien pour y vivre, utiliser les meubles….
L’usufruitier en retire les fruits en louant le bien et en recevant les loyers. Il ne peut pas vendre ou donner le bien sans avoir l’accord du nu-propriétaire.
Valeur locative
La valeur locative d’un bien immobilier est le revenu que le propriétaire peut tirer de la location de ce bien.
VEFA
Le contrat VEFA signifie vente sur plan. Lors de la signature de la vente, la construction n’a généralement pas encore démarré.
Viager
La vente en viager consiste à vendre son bien soit en le laissant libre de toute occupation (viager libre), soit en continuant de l’occuper (viager occupé). Si le vendeur, appelé crédirentier, décide de vendre tout en occupant le bien, il dispose soit d’un usufruit (droit d’utiliser le bien) soit d’un droit d’usage et d’occupation. L’acheteur, appelé débirentier, paie le prix du bien sous forme d’un bouquet (fraction du prix du bien payée lors de la signature de l’acte authentique) et d’une rente viagère (fraction du prix du bien payée périodiquement). Le débirentier aura donc la pleine-propriété à la mort du crédirentier.