Nous tenons à vous informer qu’hier soir, le Parlement européen et le Conseil, sous la présidence espagnole, ont atteint un accord provisoire sur la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB).
Build Europe analysera l’accord dans les jours et semaines à venir et organisera une réunion du groupe de travail sur les questions techniques au mois de janvier pour fournir des informations supplémentaires concernant l’impact de la directive sur le secteur.
Cependant, nous pouvons déjà vous fournir quelques éléments suite à un examen initial. Selon l’accord :
- Les États membres doivent réduire la consommation énergétique primaire moyenne des bâtiments résidentiels de 16 % d’ici 2030, et de 20 à 22 % d’ici 2035 (une flexibilité est autorisée pour tenir compte des circonstances nationales) ;
- Si cela est techniquement et économiquement viable, les États membres devront déployer progressivement des installations solaires dans les bâtiments publics et non résidentiels, en fonction de leur taille, et dans tous les nouveaux bâtiments résidentiels d’ici 2030 ;
- Au moins 55 % de la réduction de la consommation énergétique primaire moyenne doit être réalisée en rénovant les bâtiments les moins performants ;
- La directive fixe des objectifs d’amélioration progressive, exigeant la rénovation des 16% des bâtiments non résidentiels les moins performants d’ici 2030, et de 26 % d’ici 2033 ;
- Les États membres peuvent exempter certaines catégories de bâtiments, y compris les bâtiments historiques et les maisons de vacances ;
- Les certificats de performance énergétique (CPE) adopteront un modèle commun de l’UE et des critères pour faciliter le partage d’informations et les décisions financières ;
- Les mesures de financement se concentreront sur les rénovations ciblant les clients vulnérables et les bâtiments les moins performants ;
- Des mesures seront mises en œuvre pour protéger les locataires contre les expulsions dues aux augmentations de loyer suite aux rénovations.
En outre, la directive soutient l’élimination progressive par l’UE des chaudières fonctionnant aux combustibles fossiles. À partir du 1er janvier 2025, les subventions pour l’installation de telles chaudières cesseront. La directive établit des bases juridiques pour que les États membres réglementent les générateurs de chaleur en fonction des émissions, du type de carburant ou de l’utilisation d’énergies renouvelables. Les incitations financières resteront possibles pour les systèmes de chauffage hybrides, tels que ceux combinant une chaudière avec une installation solaire thermique ou une pompe à chaleur. Des mesures spécifiques sont mandatées pour éliminer progressivement les combustibles fossiles dans le chauffage et la climatisation, visant une discontinuation complète des chaudières à combustibles fossiles d’ici 2040.
Enfin, la directive DPEB révisée comprend des stratégies concernant la planification de la rénovation. Les États membres sont mandatés pour établir des plans de rénovation des bâtiments, qui délimiteront les stratégies nationales pour décarboner leurs stocks de bâtiments et surmonter les obstacles liés au financement, à la formation et à l’acquisition de travailleurs qualifiés. De plus, les États membres sont tenus de mettre en place des régimes de passeport de rénovation des bâtiments (« building renovation passport ») pour aider les propriétaires à rénover progressivement vers des bâtiments à émission zéro. La directive appelle également à la création de guichets uniques pour fournir un soutien et des conseils dédiés aux propriétaires, aux PME et à tous les participants au processus de rénovation.
L’accord provisoire nécessite maintenant une adoption formelle par le Parlement européen et le Conseil, après quoi la nouvelle législation sera publiée au Journal officiel de l’Union et entrera en vigueur.
Info : Build Europe
