Mesures Innovantes pour le Logement au Luxembourg : Discours sur l’État de la Nation

Le gouvernement luxembourgeois a pris des mesures importantes pour améliorer la situation du logement, répondant aux besoins croissants des résidents et des primo-acquéreurs. Voici un aperçu des initiatives déjà mises en place :

• Augmentation des Subventions au Loyer : plus de personnes peuvent désormais bénéficier de subventions accrues pour alléger leur charge de loyer.
• Défiscalisation pour les Primes de Loyer : les entreprises peuvent défiscaliser jusqu’à 1000 € pour les primes de loyer versées à leurs salariés, encourageant ainsi la mobilité résidentielle.
• Investissements dans les Résidences : un fonds de 500 millions d’euros sera disponible jusqu’en 2027 pour soutenir la construction de nouvelles résidences.
• Augmentation du Bellëgen Akt : soutien accru pour les primo-acquéreurs avec l’introduction d’un nouveau Bellëgen Akt pour les investisseurs.
• Modification de la Loi sur le Bail à Loyer : adaptation des lois pour protéger les locataires et les propriétaires.
• Financement des VEFA : les banques sont impliquées pour assurer le financement des achats en état futur d’achèvement (VEFA).

Simplification des Procédures pour les Entreprises et les Particuliers

Pour faciliter la tâche des entreprises et des particuliers, plusieurs initiatives ont été mises en place :

• Raccourcissement des Procédures : Les procédures PAG, PAP et EIE ont été raccourcies pour accélérer les projets de construction.
• Silence Vaut Accord : Cette mesure permet l’approbation tacite des autorisations de construire si aucune réponse n’est donnée dans les délais impartis.
• Bautereglement National : Introduction d’un règlement de construction national pour harmoniser les normes.
• Moins d’Études Environnementales : Réduction du nombre d’études environnementales nécessaires sans compromettre la protection de l’environnement.

Les mesures structurelles à mettre en œuvre pour assurer des logements à l’avenir

Le Premier Ministre reconnaît que la simplification administrative pose de sérieux défis, avec des mesures trop complexes entraînant des retards dans la construction.

Les groupes de travail (GTs) du gouvernement, auxquels la Chambre Immobilière et sa section développeurs s’étaient fortement engagés, ont achevé leurs réunions, et Luc Frieden a exprimé sa gratitude à tous les acteurs impliqués dans les discussions.

Pour augmenter l’offre de logements, le gouvernement a dévoilé 10 mesures clés.

Plan de 10 Points pour le Logement

Le gouvernement a dévoilé un plan ambitieux pour augmenter l’offre de logements, avec dix mesures clés :

1. Silence Vaut Accord : les communes sont d’accord avec cette mesure. Le silence vaut accord sera intégré là où il n’y a pas de contradiction avec le droit européen. Il n’y aura plus besoin d’autorisation pour effectuer des petits travaux. Les procédures seront soumises à des délais plus stricts, afin de construire plus rapidement.
2. Harmonisation et raccourcissement des PAG et PAP : Fusion des procédures pour réduire la durée des démarches de 12 à 8 mois, voire 6 mois pour les PAP NQ. Cela vaut également pour une modification du PAP qui requiert une modification du PAG.
3. Bautereglement Standardisé : moins de marge de manœuvre pour les communes à partir de 2025.
4. Mise en place d’une nouvelle commission : pour éviter les normes contradictoires, une nouvelle commission sera mise en place dans laquelle siègeront le CGDIS et le Service national de la sécurité dans la fonction publique qui sera intégré dans l’ITM pour évaluer ces contradictions.
5. Plateforme Digitale pour les Autorisations : toutes les demandes doivent être soumises sur une plateforme digitale avec un principe de dépôt unique (« once only »).
6. Remembrement Ministériel : le texte du Remembrement ministériel pour débloquer des projets de construction sera déposé avant l’été à la Chambre des Députés. Le ministre de l’Intérieur pourra déplacer le terrain/la propriété de la personne sur un terrain compensatoire.
7. Gestion des Déchets de Construction : plus de flexibilité dans la gestion du Bauschutt.
8. Simplification des Normes Environnementales : réduction des études environnementales avec le concept « Natur auf Zeit » dont le texte sera déposé avant l’été. Compensation des Biotopes : pas de compensation nécessaire pour les biotopes urbains avec 10 % d’espaces verts dans les nouveaux quartiers.
9. « Compensation une fois pour toutes », la protection de la chasse sera compensée par les terrains de l’état où il n’y a pas d’agriculture envisagée et où les pesticides sont interdits, afin que les différentes espèces puissent se développer.
10. Etude sur les impacts environnements : Une étude supplémentaire est prévue pour augmenter le seuil de 2ha à 4ha.

Le Premier Ministre évoque qu’il y a assez de place pour construire encore plus de 100.000 nouveaux logements. Or, il faut mobiliser les terrains pour les construire. Par conséquent, le gouvernement reste ancré sur l’idée d’une « Mobilitéitssteier » pour mobiliser davantage les terrains. Les amendements gouvernementaux seront déposés encore cette année à la Chambre des Députés. C’est également la raison pour laquelle la taxation sur la plus-value a été réduite cette année.

L’Article 29bis de la loi sur l’aménagement communal sera révisé pour construire et intégrer plus de logements abordables (car à ce stade il y a des appartements trop grands pour qu’ils puissent tomber sous le régime de logements abordables). Le texte avec les modifications nécessaires sera déposé encore cette année.

Projets Pilotes Innovants

Le Premier Ministre a également présenté trois projets pilotes pour dynamiser le secteur du logement :

• Option d’Achat Publique : lLes promoteurs publics pourront acheter des logements construits sur les terrains des acteurs privés, pour les louer au lieu de les acheter (option d’achat publique). Le prix seront au-dessus du loyer abordable mais en dessous du prix de marché. L’Etat paiera la différence entre les deux loyers et disposera d’un droit d’achat après 20 ans.
• Logements pour Salariés : application du modèle aux entreprises pour la construction de logements destinés aux salariés.
• Collaboration Secteur Privé/Public : le secteur privé pourra construire des logements abordables et les céder aux promoteurs publics.

Ces initiatives démontrent l’engagement du gouvernement luxembourgeois à répondre aux défis du logement, en simplifiant les procédures, en encourageant les investissements et en mettant en œuvre des projets innovants pour assurer un avenir résidentiel durable et abordable pour tous.