La récente loi du 26 juillet 2023 vient modifier la loi antérieure du 2 septembre 2011 qui régule l’accès à diverses professions dont celle d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Cette mise à jour législative, désignée sous le nom de « loi sur les Autorisations d’Établissement », introduit des changements significatifs, notamment par la définition d’une nouvelle activité professionnelle : celle d’apporteur d’affaires immobilier.
Définition et portée de la Profession d’Apporteur d’Affaires Immobilier
Selon l’article 2 point 1°bis de la loi sur les Autorisations d’Établissement, la profession d’apporteur d’affaires immobilier est définie comme l«’activité commerciale qui consiste à mettre en relation des agents immobiliers ou des promoteurs avec des personnes désirant vendre ou louer un bien immobilier». Cette définition cadre les contours d’une profession pivot dans le secteur immobilier luxembourgeois.
Exigences et Conditions pour l’Exercice de la Profession
Toute entreprise (personne physique ou morale) souhaitant exercer légalement cette activité doit satisfaire plusieurs conditions doivent être remplies, énumérées à l’article 4 de la loi sur les Autorisations d’Etablissement à savoir :
- Posséder les qualifications professionnelles nécessaires.
- Faire preuve d’honorabilité professionnelle.
- Assurer la gestion journalière de manière effective et permanente.
- Avoir un lien réel avec l’entreprise.
- S’acquitter de toutes les charges sociales et fiscales applicables, que ce soit en son nom, ou par le biais d’une société qu’elle dirige ou qu’elle a dirigée.
Il est également requis que l’entreprise ait un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg, comme stipulé à l’article 5.
Formation professionnelle spécifique pour les Apporteurs d’Affaires
Un aspect notable de la loi de 2023 est l’obligation pour les apporteurs d’affaires immobilier de suivre une formation accélérée spécifique. Cette formation, délivrée par la Chambre de Commerce à Luxembourg, doit au moins porter sur la déontologie professionnelle et la législation Luxembourgeoise relative « au mandat, à la vente, aux droits d’enregistrement, aux baux à loyer, à l’aménagement du territoire, aux autorisations de bâtir, aux autorisation d’exploitation, à la vente d’immeubles à construire, aux garanties en rapport avec les immeubles à construire, à la taxe sur la valeur ajoutée, à la copropriété, aux pratiques commerciales, à la rémunération des agents immobiliers et la lutte contre le blanchiment d’argent ».
Détails supplémentaires et pratiques professionnelles
Contrairement à d’autres professions dans le secteur immobilier (aux agents immobiliers, aux administrateurs de biens, aux syndics de copropriété et aux promoteurs immobiliers), les apporteurs d’affaires ne sont pas tenus de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle, bien que cela puisse être recommandé. Il peut néanmoins s’avérer utile d’envisager la souscription d’une telle assurance.
Enfin, la loi de 2023 impose aux apporteurs d’affaires de s’immatriculer à la TVA et posséder le statut de commerçant. S’il exerce en parallèle une activité de salarié, il conviendra de contrôler d’éventuelles incompatibilités.
Cette réforme législative établit un cadre clair et structuré pour la profession d’apporteur d’affaires immobilier, renforçant les standards de professionnalisme et de transparence dans un secteur clé de l’économie luxembourgeoise.
Par Me Renaud LE SQUEREN, Partner, et Me Kubilay YILMAZ, Associate, DSM Avocats à la Cour.
